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18-60125 Généré par l'IA

Mediator Qualification Challenge Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 18-60125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the list of mediators maintained by a Court of Appeal, but the general assembly of the court rejected the application, citing insufficient determined experience and mediation training. The applicant contended he possessed over twenty years of experience as an admitted mediator, registration with a professional mediation center since 2004, and involvement in numerous complex commercial mediations, alongside attendance at mandatory training. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's decision, based on an assessment of the applicant's training and experience presented, did not constitute an error of manifest appreciation regarding the applicant's fitness to practice mediation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Mediator Qualification Challenge Upheld by Court of Cassation: The applicant contended he possessed over twenty years of experience as an admitted mediator, registration with a professional mediation center since 2004, and involvement in numerous complex commercial mediations, alongside attendance at mandatory training. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's decision, based on an assessment of the applicant's training and experience presented, did not constitute an error of manifest appreciation regarding the applicant's fitness to practice mediation.

Mots-clés

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motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle règlement du conflit juridictionnel qualité pour recourir expert-arbitre naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court explicitly rejects the appeal in its final order.
Généré par l'IA
20-60061
Court of Cassation Overturns Refusal of Mediator Registration Based on Insufficient Qualification Finding
24-60076
Mediator Registration Rejection Upheld on Qualification Grounds
18-60191
Mediator Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Training and Experience
19-60085
Mediator Registration Denial Upheld on Insufficient Experience
23-60140
Mediator Candidate Qualification Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejects the appeal in its final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. A... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 16 mars 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en l'absence d'expérience déterminée ainsi que de formation à la médiation ;

Attendu que M. A... fait valoir qu'il a été admis en qualité de médiateur par le barreau de Lyon il y a plus de vingt ans, qu'il est inscrit en cette qualité auprès du centre interprofessionnel de médiation et d'arbitrage depuis 2004 et que plusieurs médiations mettant en cause des relations commerciales complexes lui ont été confiées depuis cette date ; qu'il ajoute qu'il est présent aux formations obligatoires ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, appréciant, au vu des pièces produites, l'aptitude à la pratique de la médiation de M. A... tant au regard de sa formation que de son expérience, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.