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18-60118 Généré par l'IA

Attorney Mediation Inscription Refusal Annulled for Lack of Motivation

Numéro de cause 18-60118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially annulled the decision by the general assembly of the Lyon Court of Appeal's magistrates to refuse an attorney's request for inscription on the list of mediators because the stated reason for rejection, that the file was incomplete, constituted an absence of motivation as it did not allow the candidate to know what specific elements were missing, violating the requirement under the decree of October 9, 2017, that such refusal decisions must be reasoned.

Regeste Legislator

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Attorney Mediation Inscription Refusal Annulled for Lack of Motivation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de sentence arbitrale sanction disciplinaire de l'avocat motifs de cassation défaut de qualité du procureur retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée
Généré par l'IA
19-60130
Lawyer's Mediation Inscription Denial Overruled
18-60110
Cassation Court Annuls Expert Re-inscription Refusal Based on Applicant's Omitted Procedural Step
24-60073
Failure to File Contested Appeal Against Mediator Inscription Refusal
456352
Refusal of Cassation Appeal Due to Lack of Mandated Counsel
07-10587
Refusal of Judicial Expert Inscription Not Requiring Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel

This article establishes the requirement for reasoned decisions regarding refusal of inscription on the list of mediators, which served as the basis for annulling the lower court's decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

Attendu que la décision de refus d'inscription sur la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale doit être motivée ;

Attendu que Mme X..., avocate inscrite aux barreaux de Lyon et Paris, a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel de Lyon ; que, par décision du 16 mars 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'assemblée générale retient que le dossier est incomplet ;

Attendu que le motif énoncé, qui ne permet pas au candidat de connaître les éléments qui manqueraient à son dossier, équivaut à une absence de motivation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 16 mars 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.