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17-26459 Généré par l'IA

Managerial Position Insufficient for Consumer Insolvency Exclusion

Numéro de cause 17-26459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court quashed a lower court's decision that had rejected an individual's appeal against a debt relief commission's finding that his request was inadmissible because, as a manager of a limited liability company, he fell under insolvency proceedings. The reviewing court reasoned that merely holding the position of a company manager is insufficient, on its own, to subject the individual to commercial insolvency procedures and thereby exclude them from the consumer debt relief framework stipulated in the Consumer Code.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article L. 333-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 333-3, devenu L. 711-3, du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; Managerial Position Insufficient for Consumer Insolvency Exclusion: The reviewing court reasoned that merely holding the position of a company manager is insufficient, on its own, to subject the individual to commercial insolvency procedures and thereby exclude them from the consumer debt relief framework stipulated in the Consumer Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité droit du consommateur décision de renvoi exclusion de responsabilité désendettement société holding

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
article L. 333-3 du Code de la consommation
codedelaconsommation
Vu l'article L. 333-3, devenu L. 711-3, du code de la consommation
This provision was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court incorrectly applied it to exclude the debtor from the consumer debt settlement procedure.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
This provision concerns the rejection of claims for legal fees (Article 700).
Généré par l'IA
12-29807
Manager Liability for Failure to Declare Insolvency Despite Creditor Action
92-15556
Manager Liability and Sanction Imposition in Insolvency Proceedings
15-17406
Manager's Appeal in Insolvency Proceedings Ruled Inadmissible by Court of Cassation
94-18867
Appeal Against Finding of De Facto Manager Liability in Bankruptcy
12/00109
Manager's Challenge to Final Creditor List Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article L. 333-3, devenu L. 711-3, du code de la consommation

This provision was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court incorrectly applied it to exclude the debtor from the consumer debt settlement procedure.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Bastia

This constitutes the main dispositive order (cassation and referral) based on the application of the cited substantive law.

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, la Banque populaire Méditerranée et la société de gestion immobilière Jean Santoni aux dépens

This provision rules on the costs related to the successful appeal against the losing parties.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

This provision concerns the rejection of claims for legal fees (Article 700).

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

This is a standard procedural order regarding the transmission and registration of the final judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 333-3, devenu L. 711-3, du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... (M. X...) a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ;

Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le juge relève que celui-ci, en sa qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée, relève des procédures collectives et se trouve de ce fait exclu du dispositif de surendettement des particuliers ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers, le juge a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Bastia ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, la Banque populaire Méditerranée et la société de gestion immobilière Jean Santoni aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à la décision attaquée d'AVOIR rejeté le recours formé par M. X... à l'encontre de la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers de Corse du Sud en date du 25 novembre 2015 comme infondé et d'AVOIR, en conséquence, confirmé la décision d'irrecevabilité de la commission ;

AUX MOTIFS QUE l'article L. 333-3 du Code de la consommation, évince des personnes éligibles au surendettement, l'ensemble des justiciables des procédures collectives régies par le code de commerce, en stipulant (sic) que « Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre IV du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code. » Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier versées aux débats, notamment de l'extrait Kbis à jour au 21 septembre 2015, Que Monsieur Michel X... est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d'AJACCIO, sous le numéro 381 518 356 ; Qu'il exploitait sous forme de SARL, à l'enseigne SUD INTERNATIONAL GARAGE, une activité de réparation et vente de véhicules automobiles et industriels ; Qu'en conséquence, relevant en sa qualité de Gérant de la SARL SUD INTERNATIONAL GARAGE, des procédures collectives régies par le Code de Commerce, Monsieur Michel X... se trouve exclu du dispositif de surendettement des particuliers. Dès lors, il convient de rejeter le recours de Monsieur Michel X... comme infondé, et de confirmer la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers de Corse du Sud » ;

1°) ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que l'extrait K-bis à jour au 21 septembre 2015 versé aux débats indiquait que la société sud international garage était immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 381 518 356 ; qu'en décidant qu'il en résultait que M. X... était immatriculé sous ces mêmes références, la juridiction a dénaturé les termes clairs et précis de l'extrait K-bis, en violation du principe susvisé ;

2° ALORS QUE si la procédure de surendettement ne s'applique pas au débiteur qui relève des procédures collectives, la seule qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée ne suffit pas à le faire relever de ce régime et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 333-3 du code de la consommation et les articles L. 620-2 et L. 640-2 du code de commerce par fausse application.