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17-23924 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 17-23924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that the appellant, through their counsel, filed a notice of withdrawal of the appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on June 22, 2017, in a dispute involving the appellees; because this withdrawal occurred after the filing of the report, the court formally acknowledged the withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the appellant to pay the costs, and rejected their request made under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête commandement de payer notification de la décision renvoi préjudiciel mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court noted that the withdrawal of the appeal occurred after the filing of the report and must be confirmed by a decision, as per this article.
article 700 du code de procédure civile
Used by the court to reject the appellant's request concerning costs/fees.
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17-31766
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling
02-15969
Withdrawal of Appeal and Cost Award
96-18811
Withdrawal of Appeal and Costs Award
17-22513
Withdrawal of Appeal and Costs Award
17-21851
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal of the appeal occurred after the filing of the report and must be confirmed by a decision, as per this article.

article 700 du code de procédure civile

Used by the court to reject the appellant's request concerning costs/fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 août 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance l'opposant à M. et Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.