Legislator Jurisprudence & Législation
17-24642 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Submission

Numéro de cause 17-24642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Lyon Court of Appeal in a dispute involving a financial institution, a filing made by the appellant's counsel after the case report had been submitted. Pursuant to the relevant civil procedure article, the withdrawal, having occurred post-report submission, required formal acknowledgment by a judgment, leading the court to confirm the desistance, order the appellant to cover the costs, and mandate payment of a specified sum to the opposing party under the provision regarding litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Submission: Pursuant to the relevant civil procedure article, the withdrawal, having occurred post-report submission, required formal acknowledgment by a judgment, leading the court to confirm the desistance, order the appellant to cover the costs, and mandate payment of a specified sum to the opposing party under the provision regarding litigation expenses.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la plainte pénale ordre de paiement réputation de retrait d'opposition approbation de rapport conseil juridique mandaté

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2018, la SCP Krivine et Viaud, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société HSBC France ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société HSBC la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.