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16-17234 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Reinstate Following Death of Party

Numéro de cause 16-17234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision, but following the death of the opposing party, the instance was interrupted, and the court granted two subsequent extensions for the parties to resume proceedings, during which the appellant sought a further delay due to initiating proceedings to appoint an administrator for the deceased's estate. Because the necessary steps to reinstate the appeal were not completed within the final granted timeframe, the Court of Cassation ruled, pursuant to articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure, to strike the appeal from the record.

Regeste Legislator

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Art. 381 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile, Vu les arrêts du 11 mai 2017 et du 22 mars 2018; Appeal Struck for Failure to Reinstate Following Death of Party: Because the necessary steps to reinstate the appeal were not completed within the final granted timeframe, the Court of Cassation ruled, pursuant to articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure, to strike the appeal from the record.

Mots-clés

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succession du de cujus code de procédure civile extension de la procédure allocation de décès qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 381 du code de procédure civile
This article is implicitly the basis for the final order to strike out the appeal (radiation) when procedural deadlines are not met.
Art. 376 du code de procédure civile
This article is implicitly the basis for the final order to strike out the appeal (radiation) when procedural deadlines are not met.
Vu les arrêts du 11 mai 2017 et du 22 mars 2018
The court cites the prior decisions that set the deadlines for resuming the proceedings leading to the radiation.
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14-27125
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings Following Death of Party
14-29752
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings Following Defendant's Death
09-68004
Appeal Struck Due to Failure to Resume Proceedings After Opposing Party's Death
02-40544
Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death
19-26304
Reinstatement of Appeal Following Unforeseen Death of Respondent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 381 du code de procédure civile

This article is implicitly the basis for the final order to strike out the appeal (radiation) when procedural deadlines are not met.

Art. 376 du code de procédure civile

This article is implicitly the basis for the final order to strike out the appeal (radiation) when procedural deadlines are not met.

Vu les arrêts du 11 mai 2017 et du 22 mars 2018

The court cites the prior decisions that set the deadlines for resuming the proceedings leading to the radiation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que la société L'Enclos immobilier s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans un litige où Florence Y... était partie ;

Attendu que Florence Y... est décédée le [...] ; que l'interruption de l'instance a été constatée par l'arrêt du 11 mai 2017, impartissant aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance ; que par arrêt du 22 mars 2018, un nouveau délai de six mois a été imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;

Attendu que, par observations écrites enregistrées le 17 septembre 2018, l'avocat au conseil constitué en demande a sollicité un délai supplémentaire, faisant valoir que la société L'Enclos immobilier avait saisi le président du tribunal de grande instance de Vannes d'une requête aux fins de désignation d'un curateur à la succession de Florence Y... ;

Attendu que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans le délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les arrêts du 11 mai 2017 et du 22 mars 2018 ;

Prononce la radiation du pourvoi n° P 16-17.234 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit.