Legislator Jurisprudence & Législation
18-40032 Généré par l'IA

Supreme Court Admissibility of Repeated Constitutional Question

Numéro de cause 18-40032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves a lower labor court submitting the exact same question concerning the constitutionality of Article L. 1251-5 of the Labor Code, challenging its compatibility with European human rights instruments and the national Declaration of the Rights of Man, which the Supreme Court had already ruled inadmissible in a prior decision concerning the same matter. The Supreme Court found the second submission of the question inadmissible because it cannot be seized again regarding a priority question of constitutionality on which it has already ruled.

Regeste Legislator

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article L. 1251-5 du code du travail, l'article L. 1251-5 du code du travail; Supreme Court Admissibility of Repeated Constitutional Question: 1251-5 of the Labor Code, challenging its compatibility with European human rights instruments and the national Declaration of the Rights of Man, which the Supreme Court had already ruled inadmissible in a prior decision concerning the same matter. The Supreme Court found the second submission of the question inadmissible because it cannot be seized again regarding a priority question of constitutionality on which it has already ruled.

Mots-clés

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constitutionnalité obligation de poser des questions droits de l'homme concours de droits fondamentaux droit de réponse grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 1251-5 du code du travail

This provision was part of the question declared inadmissible, but the final order only declares the admissibility of the QPC itself as the issue, without referencing this specific article as the basis for the final ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par un jugement du 27 février 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail sont-elles en violation avec les dispositions des articles 1,8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme ?" ;

Que par arrêt du 7 juin 2017 (QPC n° 17-40.034), la Cour de cassation a déclaré la question irrecevable ;

Attendu que, par jugement du 31 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a ordonné la transmission de la même question prioritaire de constitutionnalité ;

Mais attendu que la Cour de cassation ne peut être saisie de la question prioritaire de constitutionnalité sur laquelle elle a déjà statué ; que la question est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit.