Moot Appeal of Provisional Detention Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that upheld the examining magistrate's order maintaining their provisional detention concerning charges of drug offenses aggravated by recidivism and criminal association. The Court of Cassation determined that since the correctional court subsequently issued a judgment on the same day as the indictment, which also ordered the appellant's continued provisional detention, the original appeal against the instruction chamber's maintenance order had become moot under the terms of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Moot Appeal of Provisional Detention Maintenance: The Court of Cassation determined that since the correctional court subsequently issued a judgment on the same day as the indictment, which also ordered the appellant's continued provisional detention, the original appeal against the instruction chamber's maintenance order had become moot under the terms of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no longer cause to rule on the appeal because the appellant was detained based on a subsequent decision.
This article was cited at the beginning of the decision, likely establishing the general scope or authority for the ruling, although the final order itself does not cite it.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Khaled Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par ordonnance en date du 7 juin 2018, M. Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs et, par ordonnance distincte du même jour, maintenu en détention provisoire ; que, par jugement, en date du 12 septembre 2018, le tribunal correctionnel a renvoyé l'affaire et maintenu l'intéressé en détention provisoire ;
Que M. Z... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 22 juin 2018, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.