Appellant v. State: Confirmation of Sentence Reduction Credit Withdrawal Based on Detention Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging an order confirming the withdrawal of forty days of sentence reduction credits based on the appellant's poor conduct in detention. The appellate court had justified its decision by citing an incident report from December 9, 2017, which documented the discovery of three mobile phones, chargers, and a USB drive during a cell search where the appellant and three other detainees were present, thereby sufficiently establishing the grounds for the sanction despite the appellant's challenges to any specific disciplinary fault on his part.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 721 du code de procédure pénale; Appellant v. State: Confirmation of Sentence Reduction Credit Withdrawal Based on Detention Misconduct: The appellate court had justified its decision by citing an incident report from December 9, 2017, which documented the discovery of three mobile phones, chargers, and a USB drive during a cell search where the appellant and three other detainees were present, thereby sufficiently establishing the grounds for the sanction despite the appellant's challenges to any specific disciplinary fault on his part.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the legality of the decision regarding the removal of sentence reduction credits, which is governed by this article, by rejecting the sole ground of appeal alleging its violation.
This provision defines the composition of the bench that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Mohamed X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 février 2018, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour retenir une mauvaise conduite de M. X... en détention et confirmer en conséquence la décision du juge de l'application des peines lui ayant retiré quarante jours de crédit de réduction de peine, l'ordonnance attaquée relève qu'il résulte d'un compte-rendu d'incident, en date du 9 décembre 2017, que trois téléphones portables et leurs chargeurs ainsi qu'une clé USB ont été découverts lors de la fouille d'une cellule dans laquelle se trouvait M. X... avec trois autres détenus ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne reposent pas sur l'existence, contestée par le moyen, d'une faute disciplinaire de M. X..., le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.