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18/102261 Généré par l'IA

Appeal Void Due to Untimely Filing and Condemnation to Costs

Numéro de cause 18/102261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the appeal void because the appellant failed to file their submissions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, a failure that necessitated the pronouncement of the appeal's lapse and the appellant's condemnation to costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du code de procédure civile; Appeal Void Due to Untimely Filing and Condemnation to Costs: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif article du CPC procédure de nullité et renonciation pourvoi en nullité forclusion pour tardiveté inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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Article 908 du code de procédure civile
This article was cited in the title of the ordinance regarding the lapse of the procedure.
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16/09686
Appeal Void for Untimely Submission
18/012011
Appeal Voided Due to Untimely Submissions and Appellant to Bear Costs
18/193531
Appeal Voided for Untimely Conclusion Filing
16/02270
Appeal Declared Void for Untimely Filing of Substantive Conclusions
18/170131
Appeal Void for Untimely Service of Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du code de procédure civile

This article was applied to pronounce the lapse (caducité) of the declaration of appeal due to the failure to file the appellant's conclusions within the prescribed time limit.

Article 908 du code de procédure civile

This article was cited in the title of the ordinance regarding the lapse of the procedure.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

X... RG 18/10226 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCUEB 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M285

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Elisabeth Christine Y... épouse Z... Représentant : Me Jean-yves A..., avocat au barreau de NICE

Appelante C/

M. Olivier Z...

Intimé

Me Jean-yves A... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu l'avis de caducité transmis le 24.09.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier