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18/152351 Généré par l'IA

Joinder of Related Civil Cases

Numéro de cause 18/152351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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In an appellate proceeding concerning a dispute between parties, the Court, pursuant to articles 367 and 368 of the Code of Civil Procedure, ordered the joinder of multiple related legal instances, specifically case number 18/15235, with another instance, determining that the combined matter would thereafter proceed under the single case number 18/7932.

Regeste Legislator

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article 367 du code de procédure civile, article 368 du code de procédure civile; Joinder of Related Civil Cases: Alain André A... Z... Représentant : Me Maud B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelantMme Marie-Claude Monique Y... épouse Z...

Mots-clés

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code de procédure civile objet du litige jonction de causes entraide judiciaire civile action civile concours de responsabilités

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 367 du code de procédure civile

This provision was cited as a basis for ordering the joining of the instances.

article 368 du code de procédure civile

This provision was cited as a basis for ordering the joining of the instances.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

No RG 18/15235 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDC7Z

Ordonnance no 2018/M289

M. Alain André A... Z... Représentant : Me Maud B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelantMme Marie-Claude Monique Y... épouse Z...

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/15235 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDC7Z joint au 18/7932 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/7932 Fait à Aix-en-Provence, le 17.10.2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :17.10.2018 Le greffier