Joinder of Related Civil Cases
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appellate proceeding concerning a dispute between parties, the Court, pursuant to articles 367 and 368 of the Code of Civil Procedure, ordered the joinder of multiple related legal instances, specifically case number 18/15235, with another instance, determining that the combined matter would thereafter proceed under the single case number 18/7932.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 367 du code de procédure civile, article 368 du code de procédure civile; Joinder of Related Civil Cases: Alain André A... Z... Représentant : Me Maud B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelantMme Marie-Claude Monique Y... épouse Z...
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as a basis for ordering the joining of the instances.
This provision was cited as a basis for ordering the joining of the instances.
Texte complet
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[...]
6e Chambre C
No RG 18/15235 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDC7Z
Ordonnance no 2018/M289
M. Alain André A... Z... Représentant : Me Maud B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelantMme Marie-Claude Monique Y... épouse Z...
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : No RG 18/15235 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDC7Z joint au 18/7932 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 18/7932 Fait à Aix-en-Provence, le 17.10.2018 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :17.10.2018 Le greffier