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18/101351 Généré par l'IA

Appeal Voided Due to Untimely Brief Filing

Numéro de cause 18/101351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant failed to file their appellate brief within the time limit mandated by Article 908 of the Code of Civil Procedure following the transmission of a notice of impending nullity. Consequently, the Court of Appeal declared the notice of appeal null and void, holding that the failure to respect the statutory deadline necessitates the declaration of the appeal's lapse, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du code de procédure civile; Appeal Voided Due to Untimely Brief Filing: Consequently, the Court of Appeal declared the notice of appeal null and void, holding that the failure to respect the statutory deadline necessitates the declaration of the appeal's lapse, and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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dépôt tardif article du CPC commandement de payer délai légal constatation de nullité délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for pronouncing the lapse (caducité) of the appeal declaration due to the failure to file submissions.

Article 908 du code de procédure civile

This article was cited in the title of the order as the basis for the lapse of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

X... RG 18/10135 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCT5C 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M284

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Laurent Raymond Y... : Me Celine C... de la Z... , avocat au barreau de GRASSE

Appelant C/ Mme Christine Loetitia A... épouse B...

Intimée

la Z... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu l'avis de caducité transmis le 21.09.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier