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18/092441 Généré par l'IA

Appeal Voided for Untimely Statement of Grounds

Numéro de cause 18/092441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal but failed to deposit their statement of grounds for appeal within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the court, based on the lack of timely filing, to declare the appeal void (caduc) and condemn the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du code de procédure civile; Appeal Voided for Untimely Statement of Grounds: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Mots-clés

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moyens tardifs article du CPC moment du dépôt qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité invocation de motifs légaux

Dispositions légales citées

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Article 908 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for pronouncing the voidness of the declaration of appeal.
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11/01289
Appeal Declared Void for Untimely Statement of Grounds
16/08134
Appeal Voided for Untimely Brief Filing
15/11386
Appeal Declared Void for Untimely Filing of Conclusions
18/116981
Appeal Declared Void for Untimely Submission
18/026861
Appeal Void Due to Untimely Filing of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du code de procédure civile

The appeal declaration was declared void based on this article due to the failure of the appellant to file conclusions within the prescribed time limit.

Article 908 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for pronouncing the voidness of the declaration of appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

X... RG 18/09244 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCRG7 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M283

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Rahma Y... épouse Z... Représentant : Me Sonia A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante C/

M. Claude Rémi Z...

Intimé

Me Sonia A... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu l'avis de caducité transmis le 26.09.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier