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18/128901 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Mandatory Contribution

Numéro de cause 18/128901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared an appeal, filed on July 30, 2018, against a decision rendered on March 30, 2018, to be inadmissible because the appellant failed to pay the mandatory contribution required under Article 1635 bis P of the General Tax Code, as mandated by Articles 963 and 964 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1635 bis P du code général des impôts, articles 963 et 964 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Mandatory Contribution: PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 30 Juillet 2018 par la SELARL Z... & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE contre la décision rendue le 30 Mars 2018 par Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile obligation de cotiser procédure fiscale cotisation dépense liée droit fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1635 bis P du code général des impôts
The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the contribution required by this article.
articles 963 et 964 du code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
12-60023
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Legal Aid Contribution
12-60154
Failure to Pay Legal Aid Contribution Renders Electoral Appeal Inadmissible
21/014941
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Appeal Tax
16/00823
Appeal Tax Non-Payment and Subsequent Remediation of Inadmissibility
454274
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1635 bis P du code général des impôts

The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the contribution required by this article.

articles 963 et 964 du code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

X... RG 18/12890 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BC35S 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M286

M. Gildas André Marie Y... : Me Antoine Z... de la SELARL Z... & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

Mme Angélique Léonie Jeanne A... - B...

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu le défaut de paiement la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 30 Juillet 2018 par la SELARL Z... & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 30 Juillet 2018 par la SELARL Z... & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE contre la décision rendue le 30 Mars 2018 par Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE.

Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018

Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier