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18/080061 Généré par l'IA

Appeal Invalid Due to Untimely Service of Declaration

Numéro de cause 18/080061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal declared the notice of appeal invalid because the appellant failed to serve the declaration of appeal within the timeframe mandated by Article 902 of the Code of Civil Procedure, relying on a transmitted notice of lapse dated September 26, 2018, to issue its order finding the appeal null.

Regeste Legislator

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Article 902 du code de procédure civile; Appeal Invalid Due to Untimely Service of Declaration: Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Mots-clés

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article du CPC qualité pour recourir nullité d'une élection procédure de nullité et renonciation recours en carence notification par voie officielle

Dispositions légales citées

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Article 902 du code de procédure civile
The declaration of appeal was nullified because the appellant failed to serve the notice of appeal within the time limit set by this article.
Généré par l'IA
21/007631
Invalid Declaration of Appeal Due to Untimely Service
19/036071
Appeal Declared Invalid for Untimely Filing of Conclusions
18/181071
Failure to Serve Notice of Appeal Within Deadline
17/024421
Appeal Nullified Due to Untimely Service
86-15081
Improper Service of Judgment Nullifies Appeal Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 902 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the declaration of appeal null and void (caducité).

Article 902 du code de procédure civile

The declaration of appeal was nullified because the appellant failed to serve the notice of appeal within the time limit set by this article.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

X... RG 18/08006 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCNJ2 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M281

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Nicolas A... : Me Claire Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant C/ Mme Prescillia Sophie B... Z...

Intimée

Me Claire Y... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu l'avis de caducité transmis le 26.09.2018.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier