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18/066301 Généré par l'IA

Appeal Voided Due to Untimely Filing

Numéro de cause 18/066301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court declared the notice of appeal void, upholding the notification of voidance dated September 7, 2018, because the appellant failed to file their conclusions within the time limit prescribed by Article 908 of the Code of Civil Procedure. The court's reasoning was solely based on the mandatory nature of this procedural deadline, resulting in the declaration that the appeal was moot and the appellant was ordered to pay costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du code de procédure civile; Appeal Voided Due to Untimely Filing: The court's reasoning was solely based on the mandatory nature of this procedural deadline, resulting in the declaration that the appeal was moot and the appellant was ordered to pay costs.

Mots-clés

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dépôt tardif frais de la procédure commandement de payer article du CPC inobservation du délai légal ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du code de procédure civile

The court declared the appeal void (caduc) based on this article due to the appellant's failure to file conclusions within the prescribed time limit.

Article 908 du code de procédure civile

This article provided the basis for declaring the appeal void in the introductory heading.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

X... RG 18/06630 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCJM7 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M279

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Eva Y... : Me Sabrina Z..., avocat au barreau de TOULON

Appelante C/

M. Pierre D... C... Représentant : Me Hinde A..., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Sabrina B... Christian E... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu l'avis de caducité transmis le 07.09.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 17 Octobre 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier