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17/209281 Généré par l'IA

Nullity of Appeal Declaration for Procedural Deadline Failure

Numéro de cause 17/209281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant failed to comply with the procedural deadlines for filing and serving their conclusions by the prescribed dates of February 21, 2018, and March 21, 2018, respectively, despite the appellee not having retained counsel. Consequently, the court, applying Article 911-1 of the Code of Civil Procedure, declared the declaration of appeal null and void and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 911-1 du Code de Procédure Civile; Nullity of Appeal Declaration for Procedural Deadline Failure: Consequently, the court, applying Article 911-1 of the Code of Civil Procedure, declared the declaration of appeal null and void and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure constatation de nullité article du CPC ordonnance de non-entrée en matière forclusion pour tardiveté dépôt tardif

Dispositions légales citées

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Article 911-1 du Code de Procédure Civile
This article justified the procedural decision to declare the appeal void.
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17/071461
Failure to Meet Statutory Deadline for Appeal Submissions
17-27206
Appellant's Failure to Meet Statutory Deadline for Filing Appellate Briefs
17/090431
Appellant's Failure to File Timely Conclusions Voids Appeal
15-12200
Procedural Notification Failure in Civil Appeal Sanctioned
17/069441
Appeal Declared Void for Missed Conclusion Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 911-1 du Code de Procédure Civile

The court declared the appeal void based on this article.

Article 911-1 du Code de Procédure Civile

This article justified the procedural decision to declare the appeal void.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

X... RG 17/20928 - X... Portalis DBVB-V-B7B-BBQIB 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M273

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Patrick Y... Z... : Me Marjorie A..., avocat au barreau de TOULON

Appelant C/ Mme Rachel B... épouse Y... Z... : Me Véronique C..., avocat au barreau de TOULON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/000031 du 31/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Intimée

Me Marjorie A... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 911-1 du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Attendu que l'appelant avait jusqu'au 21.02.2018 pour conclure et jusqu'au 21.03.2018 pour signifier ses conclusions à l'intimé qui n'a pas constitué avocat ;

Attendu qu'il n' a pas satisfait à cette obligation ; .

Qu'il convient en application de l'article 911-1 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Disons que l'appelant assumera la charge des dépens.

Fait à Aix en Provence, le 17.10. 2018

Le Conseiller de la Mise en Etat

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier Le Greffier

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier