Legislator Jurisprudence & Législation
18/065051 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings

Numéro de cause 18/065051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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In an appeal proceeding, the appellant formally withdrew their appeal without reservation against the appellee, who had not filed any cross-appeal or counterclaim. Citing procedural articles allowing for the termination of proceedings upon withdrawal, the court acknowledged the appeal withdrawal, declared the instance extinguished, removed itself from the case (dessaisissement), and ruled that the costs would generally be borne by the appellant unless otherwise stipulated.

Regeste Legislator

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Art. 384 du code de procédure civile, Art. 400 et suivants du code de procédure civile, Art. 769 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: Citing procedural articles allowing for the termination of proceedings upon withdrawal, the court acknowledged the appeal withdrawal, declared the instance extinguished, removed itself from the case (dessaisissement), and ruled that the costs would generally be borne by the appellant unless otherwise stipulated.

Mots-clés

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clôture de la procédure frais de la procédure bénéfice demande reconventionnelle retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 384 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal and the court's withdrawal from the case.

Art. 400 et suivants du code de procédure civile

Cited as part of the general framework for the withdrawal procedure.

Art. 769 du code de procédure civile

Cited as part of the general procedural framework.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

X... RG 18/06505 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCI6B

Ordonnance no 2018/M277

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

M. Y... Jean-Louis Z... Représentant : Me E... A... de la B... E..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelantMme Sophie Anne C... F... épouse Z... Représentant : Me D... laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Y... Jean-Louis Z..., appelant contre Sophie Anne C... F... épouse Z..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance X... RG 18/06505 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCI6B et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 17.10.2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :17.10.2018

Le greffier