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18/063531 Généré par l'IA

Failure to Timely File Appeal Brief Voids Notice of Appeal

Numéro de cause 18/063531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant failed to file their appeal brief within the timeframe required by Article 908 of the Code of Civil Procedure, which resulted in the court, pursuant to that same article, declaring the notice of appeal void.

Regeste Legislator

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Article 908 du code de procédure civile; Failure to Timely File Appeal Brief Voids Notice of Appeal: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Mots-clés

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article du CPC forclusion pour tardiveté dépôt tardif délai de résiliation qualité pour recourir retards de procédure

Dispositions légales citées

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Article 908 du code de procédure civile
Cited in the title of the order as the procedural rule governing the decision to declare the appeal lapsed.
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18/101351
Appeal Voided Due to Untimely Brief Filing
11/03142
Failure to Timely File Appellate Conclusions Renders Appeal Void
16/02353
Void Declaration of Appeal Due to Untimely Submission
16/06909
Appeal Void for Untimely Conclusions Filing
11/00303
Appeal Voided for Failure to File Timely Written Submissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the declaration of appeal lapsed (caduc) due to the appellant's failure to file conclusions within the time limit.

Article 908 du code de procédure civile

Cited in the title of the order as the procedural rule governing the decision to declare the appeal lapsed.

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Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[...]

X... RG 18/06353 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCIRC

6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M276

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme Marie, Juliette Y...

Représentant : Me Agnès C... de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. Mohamed Z...

: Me A... B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006972 du 21/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Mme Nacéra Z...

: Me A... B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/006969 du 21/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

M. Fouad Z...

: Me A... B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES

[...]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu l'avis de caducité transmis le 02.08.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 17 octobre 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier