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18/001931 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Proceedings Upon Withdrawal

Numéro de cause 18/001931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court acknowledged the appellant's unreserved withdrawal of their appeal against the appellee, which was formally accepted by the appellee. Based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning discontinuance, the court consequently ruled to terminate the appellate proceedings and divest itself of jurisdiction, ordering that the costs, unless otherwise agreed, would be borne by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal Proceedings Upon Withdrawal: Based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning discontinuance, the court consequently ruled to terminate the appellate proceedings and divest itself of jurisdiction, ordering that the costs, unless otherwise agreed, would be borne by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure code de procédure civile retrait de la demande en divorce réputation de retrait d'opposition renvoi ad separatum demande de récusation
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99-10683
Discontinuance of Appeal Following Withdrawal
18/065051
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
16/13907
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Proceedings
13/03530
Appeal Withdrawal Confirmed and Proceedings Discontinued
16/06988
Voluntary Dismissal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile

These articles of the Code of Civil Procedure provide the legal basis for recording the withdrawal and the court's divestment.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant

This order dictates how the costs (dépens) must be borne following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

X... RG 18/00193 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BBXKX

Ordonnance no 2018/M275

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Thérèse Y... épouse Z... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/002464 du 23/02/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Sonia B..., avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante

M. Lionel Jean Marie Z... Représentant : Me Jean-françois A... de la SCP A... / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier;

Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Thérèse Y... épouse Z..., appelante contre Lionel Jean Marie Z..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance X... RG 18/00193 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BBXKX et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 17.10.2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :17.10.2018

Le greffier