Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
18/065191 Généré par l'IA

Failure to File Conclusions Renders Appeal Void

Numéro de cause 18/065191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared the notice of appeal void (*caducité*) because the appellant failed to file their conclusions within the time limit mandated by Article 908 of the Code of Civil Procedure, leading the court to apply the sanction prescribed by that article and condemn the appellant to costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 908 du code de procédure civile; Failure to File Conclusions Renders Appeal Void: Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière nullité procédurale recours en carence forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 908 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for pronouncing the lapse (caducité) of the appeal declaration.
Généré par l'IA
18/193531
Appeal Voided for Untimely Conclusion Filing
17/221081
Failure to File Conclusions Voids Appeal
19/011051
Failure to File Conclusions Renders Appeal Inadmissible
21/019701
Appeal Voided for Failure to File Conclusions
16/02270
Appeal Declared Void for Untimely Filing of Substantive Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 908 du code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible based on the failure to file conclusions within the time limit specified by this article.

Article 908 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for pronouncing the lapse (caducité) of the appeal declaration.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [...]

X... RG 18/06519 - X... Portalis DBVB-V-B7C-BCI64 6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M278

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. Sébastien Jean E... C... Y... : Me Lionel Z..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant C/ Mme A... B... épouse C... Y... : Me Audrey D..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Me Lionel Z... [...] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Madame Marie-France SEREE, faisant fonction de Présidente de la 6 ème Chambre C, assistée du Greffier ;

Vu l'avis de caducité transmis le 18.07.2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à Aix-en-Provence, le 17.10. 2018

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier