Criminal Venue Change Request Declared Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought a change of venue for criminal proceedings regarding aggravated violence with recidivism before the Criminal Tribunal of Digne-les-Bains, based on a request for legitimate suspicion. The Court of Cassation declared the request moot and ruled that no decision was necessary because both the referring tribunal and the appellate court had already been divested of jurisdiction over the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare la requête sans objet, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête; Criminal Venue Change Request Declared Moot: The Court of Cassation declared the request moot and ruled that no decision was necessary because both the referring tribunal and the appellate court had already been divested of jurisdiction over the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly stated that the request was moot (sans objet) because the relevant courts had already been divested of jurisdiction.
This concluding order dictates that no decision on the merits of the request is necessary.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° N 18-85.551 FS-N
N° 2611
SM12
3 OCTOBRE 2018
DECLARE LA REQUETE SANS OBJET (ARRET)
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur la requête de :
-
M. Ali Z...,
tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains des chefs de violences aggravées en récidive ;
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu que le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains et la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence étant déssaisis, la requête est devenue sans objet ;
Déclare la requête sans objet ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Stephan, M.Guéry, conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Y... ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.