Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-17427 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 17-17427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the principal appeal by one party and the withdrawal of the cross-appeal, along with the waiver of costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, by the opposing party, both acts occurring subsequent to the filing of the report, thereby concluding the proceedings in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, and ruled that each party would bear the costs associated with its respective appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais dépens article du CPC modération des honoraires d'avocat avance de frais droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied regarding the waiver of the claim for costs and the final decision not to apply it.
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawals of appeal after the report had been filed.
Généré par l'IA
05-16563
Appeal Withdrawal and Costs Award
21-13979
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court
14-12588
Supreme Court Dismisses Withdrawn Appeals and Allocates Costs
11-14771
Withdrawal of Principal and Incidental Appeals and Cost Allocation
12-13882
Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawals of appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied regarding the waiver of the claim for costs and the final decision not to apply it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte du 10 septembre 2018, rectifié le 11 septembre 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Synchrone technologies, a déclaré se désister du pourvoi principal formé contre l'arrêt du 28 février 2017 rendu par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que, par acte du 10 septembre 2018, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X... A... , a déclaré se désister de son pourvoi incident et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Synchrone technologies de son désistement du pourvoi principal ;

DONNE ACTE à Mme A... de son désistement du pourvoi incident et de sa renonciation à l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.