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16-27856 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Material Error in Unfair Competition and Parasitism Ruling

Numéro de cause 16-27856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rectified a previous decision of June 27, 2018, which had partially overturned an appellate ruling by rejecting the claims of a company based on unfair competition and parasitism. The Court determined that the partial cassation was due to a material error because the grounds related to parasitism were not successfully contested in the appeal, leading the Court to amend the operative part of the prior ruling to only maintain the cassation concerning the rejection of the unfair competition claims.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Rectification of Material Error in Unfair Competition and Parasitism Ruling: The Court determined that the partial cassation was due to a material error because the grounds related to parasitism were not successfully contested in the appeal, leading the Court to amend the operative part of the prior ruling to only maintain the cassation concerning the rejection of the unfair competition claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
concurrence déloyale erreur manifeste décision partielle motifs de cassation rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The court decided the allocation of costs, charging them to the Treasury.
Généré par l'IA
18-22804
Rectification of Material Error in Unfair Competition Ruling
11-20074
Supreme Court Rectification of Judgment Due to Material Error
11-14290
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Additional Parties
15-10949
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment
08-40018
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The court decided the allocation of costs, charging them to the Treasury.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par arrêt n° 595 F-D du 27 juin 2018, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 octobre 2016 notamment « en ce qu'il rejette les demandes de la société Goyard St-Honoré, en tant que fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme » ;

Attendu que cette cassation partielle procède d'une erreur matérielle, aucune critique portant sur ce chef d'arrêt n'ayant été accueillie ;

Qu'il en résulte que la décision en cause doit être rectifiée ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que dans le dispositif de l'arrêt n° 595 F-D du 27 juin 2018, en sa page 10, ligne 33, 34 et 35, au lieu de : « en ce qu'il rejette les demandes de la société Goyard St-Honoré, en tant que fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme », il faut lire : « en ce qu'il rejette les demandes de la société Goyard St-Honoré, en tant que fondées sur la concurrence déloyale » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;

Dit que les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.