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17-21252 Généré par l'IA

Appealability of Non-Final Interlocutory Decision Regarding Claim Admissibility and Expert Assessment

Numéro de cause 17-21252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging an appellate decision that only ruled on the admissibility of a claim, ordered an expert assessment, and suspended judgment on the merits, finding the appeal inadmissible because, pursuant to articles 606 through 608 of the Code of Civil Procedure, final judgments that do not terminate the proceedings are only appealable if their operative part definitively resolves all or part of the principal claim, which was not the case here.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Appealability of Non-Final Interlocutory Decision Regarding Claim Admissibility and Expert Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident article du CPC dispositif du jugement exceptions procédurales tardives droit d'obtenir une décision expertise judiciaire

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs under Article 700 and condemn the appellant to pay a sum to the respondent.
article 607 du code de procédure civile
This article, cited in relation to inadmissibility, implies the lack of a decision on the merits required for an appeal against an interlocutory judgment.
article 606 du code de procédure civile
This procedural article is cited as context for the inadmissibility ruling regarding appeals against judgments that do not end the proceedings.
article 608 du code de procédure civile
This procedural article is cited as context for the inadmissibility ruling regarding appeals against judgments that do not end the proceedings.
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80-10358
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Order for Expert Examination
15-21280
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Decision
85-11417
Appeal Inadmissible: Interlocutory Decision Not Final Judgment
05-45369
Appeal Inadmissibility on Interlocutory Ruling
71-40381
Appealability of Interlocutory Order for Expert Examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 607 du code de procédure civile

This article, cited in relation to inadmissibility, implies the lack of a decision on the merits required for an appeal against an interlocutory judgment.

article 606 du code de procédure civile

This procedural article is cited as context for the inadmissibility ruling regarding appeals against judgments that do not end the proceedings.

article 608 du code de procédure civile

This procedural article is cited as context for the inadmissibility ruling regarding appeals against judgments that do not end the proceedings.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs under Article 700 and condemn the appellant to pay a sum to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2017) se borne, dans son dispositif, à déclarer la société Caidar recevable en sa demande, ordonner une expertise et surseoir à statuer sur les demandes au fond ; que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Holdar aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Caidar ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.