Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by one party against a prior appellate court decision, as formally declared by its counsel after the report had been filed, necessitating a formal ruling to record the discontinuance pursuant to the relevant civil procedure article; consequently, the Court formally recognized the withdrawal and ordered the withdrawing party to pay a specific sum to the opposing party under the article concerning litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal.
This article is used to order the payment of a sum by one party to the other regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juillet 2018 la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Pouzzolanes des Dômes, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Riom ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société R-Mat du désistement de son pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société R-Mat à payer à la société Pouzzolanes des Dômes la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.