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17-26873, 17-26972 Généré par l'IA

Appeal Regarding June 29, 2017, Court of Appeal Judgment: Continuation After Appellant's Death

Numéro de cause 17-26873, 17-26972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the filing of appeals concerning a judgment from the Court of Appeal dated June 29, 2017, between several parties. The proceedings were interrupted upon the Court being informed of the death of one of the appellants on May 29, 2018, but the court then ruled to resume the instance based on the subsequent declaration filed by the heirs of the deceased appellant, thereby remitting the case for substantive review on a future date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 376 du code de procédure civile, article 369 du code de procédure civile; Appeal Regarding June 29, 2017, Court of Appeal Judgment: Continuation After Appellant's Death: The proceedings were interrupted upon the Court being informed of the death of one of the appellants on May 29, 2018, but the court then ruled to resume the instance based on the subsequent declaration filed by the heirs of the deceased appellant, thereby remitting the case for substantive review on a future date.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus date de dépôt héritier contrôle juridictionnel qualité pour recourir procédure pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile
This article is cited in the context of the resumption of proceedings following the death of a party.
article 369 du code de procédure civile
This article is cited in the context of the interruption of proceedings due to the death of a party.
Généré par l'IA
22-14624
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
19-11326
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death; Heirs Ordered to Resume Proceedings
15-26984
Death of Appellant Interrupts Appeal Proceedings
22-23218
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
01-10723
Supreme Court Order Regarding Resumption of Proceedings After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile

This article is cited in the context of the resumption of proceedings following the death of a party.

article 369 du code de procédure civile

This article is cited in the context of the interruption of proceedings due to the death of a party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois M 17-26.873 et U 17-26.972 ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Anne-Marie X..., MM. Z... et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu 29 juin 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A) dans une instance les opposant à M. B..., Mme C... et la commune de Fayence ;

Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 10 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan a informé la Cour de cassation du décès de Anne-Marie X... demanderesse au pourvoi, survenu le 29 mai 2018 ;

Attendu que par mémoire en date du 3 octobre 2018 les consorts Y... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de Mme Anne-Marie X... ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la reprise de l'instance par les consorts Y... ;

Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 13 novembre 2018 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.