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17-11233 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Paris Court of Appeal Case

Numéro de cause 17-11233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that the parties who filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Paris on September 15, 2016, formally withdrew their appeal on May 30, 2018, as permitted by the relevant procedural article. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appealing parties to bear the costs, and rejected their request for indemnification under the article concerning the allocation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Paris Court of Appeal Case: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appealing parties to bear the costs, and rejected their request for indemnification under the article concerning the allocation of legal expenses.

Mots-clés

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répartition des frais dépens décisions incidentes retrait de la requête avance de frais procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the acknowledgement of the withdrawal of the appeal by court order.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2018, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. X..., Y..., Z... et A..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris, au profit du GFA de Courcelles ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à MM. X..., Y..., Z... et A... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne MM. X..., Y..., Z... et A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X..., Y..., Z... et A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.