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17-11232 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 17-11232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, through their counsel, formally withdrew their appeal against the judgment rendered by the Paris Court of Appeal on September 15, 2016, a step which occurred after the filing of the report; consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal as mandated by the relevant procedural article, ordered the appellants to pay the costs, and rejected their request based on the article concerning the allocation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais retrait de la requête décisions incidentes honoraires d'avocat renvoi préjudiciel avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court noted that the withdrawal of appeal, occurring after the report was filed, must be recorded by judgment according to this article.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the appellants' request regarding litigation costs.
Généré par l'IA
15-21228
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
12-22980
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
90-21677
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
13-22366
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
16-22860
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal of appeal, occurring after the report was filed, must be recorded by judgment according to this article.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the appellants' request regarding litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2018, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. X..., Y..., Z... et A..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris, au profit du GFA de Courcelles ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à MM. X..., Y..., Z... et A... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne MM. X..., Y..., Z... et A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X..., Y..., Z... et A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.