Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
17-11229 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case

Numéro de cause 17-11229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of an appeal filed by several individuals against a decision issued by the Paris Court of Appeal on September 15, 2016, following a declaration of withdrawal made by their counsel on May 30, 2018, as mandated by Article 1026 of the Code of Civil Procedure for withdrawals occurring after the report was filed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Used to reject the request for costs under this article.
Généré par l'IA
14-20836
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case
18-12585
Withdrawal of Appeal Upheld by Court of Cassation
96-19024
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
87-16541
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
90-17396
Withdrawal of Appeal Noted in Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Used to reject the request for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2018, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. X..., Y..., Z... et A..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris, au profit du GFA de Courcelles ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à MM. X..., Y..., Z... et A... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne MM. X..., Y..., Z... et A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X..., Y..., Z... et A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.