Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-27495 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Regarding Payment Obligation and Beneficiary Under Article 462 and 700 CCP

Numéro de cause 13-27495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rectified a material error in its prior judgment of January 22, 2015, which incorrectly ordered one party to pay a specific sum to an individual who was not a party to the proceedings, based on Article 462 of the Code of Civil Procedure. The court reasoned that the beneficiary of the award under Article 700 should have been the primary health insurance fund, which had successfully obtained a reversal of the lower court's decision, thus necessitating the modification of the operative part of the original ruling to correctly direct the payment to the proper entity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Rectification of Judgment Regarding Payment Obligation and Beneficiary Under Article 462 and 700 CCP: The court reasoned that the beneficiary of the award under Article 700 should have been the primary health insurance fund, which had successfully obtained a reversal of the lower court's decision, thus necessitating the modification of the operative part of the original ruling to correctly direct the payment to the proper entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision commandement de payer article du CPC obligation d'obtention procédure de gré à gré assurance maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Maison médicale Jeanne Garnier, la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai le somme de 2 500 euros »
Vu l'article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the rectification of the material error in the previous judgment.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the modified operative part concerning the award of costs (Article 700).
Généré par l'IA
10-20379
Rectification of Material Error in Award of Costs
19-21894
Decision Rectification for Misdirected Payment
11-17378
Rectification of Error in Award of Legal Costs
20-10659
Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Decision Regarding CPC Article 700 Award
00-45972
Supreme Court Corrects Error in Article 700 Payment and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the rectification of the material error in the previous judgment.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the modified operative part concerning the award of costs (Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 22 janvier 2015, en ce qu'il a condamné la Maison médicale Jeanne Garnier à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme Z... n'était pas partie à la procédure ; que le bénéficiaire de la condamnation au titre de l'article 700 doit être la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, qui a obtenu une censure de l'arrêt déféré ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 105 F-D du 22 janvier 2015 sur le pourvoi E 13-27.495 en ce sens :

Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en ce troisième paragraphe :

« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Maison médicale Jeanne Garnier, la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai le somme de 2 500 euros »

Laisse les dépens à la charge du ministère public ;

Dit qu'à la diligence du Directeur de Greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.