Legislator Jurisprudence & Législation
17-25795 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision

Numéro de cause 17-25795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following an appeal lodged by a company against a decision from the Court of Appeal of Bastia in a dispute with a primary health insurance fund, the company's counsel filed a formal withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on June 29, 2018, subsequent to the filing of the report. The Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the Code of Civil Procedure requiring such an act after the report has been filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected its request for reimbursement under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Belambra clubs aux dépens; Company Withdrawal of Appeal Against Health Insurance Fund Decision: The Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the Code of Civil Procedure requiring such an act after the report has been filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected its request for reimbursement under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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caisse-maladie d'entreprise compagnie d'assurances article du CPC remboursement de frais d'assurance suppression de la prestation d'assurance assurance maladie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for establishing the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited when rejecting the appellant's claim for costs under this article.

DONNE ACTE à la société Belambra clubs du désistement de son pourvoi

This is the core ruling confirming the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Belambra clubs aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Belambra clubs, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Bastia dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Belambra clubs du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Belambra clubs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Belambra clubs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.