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17-18990 Généré par l'IA

Patent Dispute Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 17-18990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual operating professional patents under various trade names formally withdrew an appeal against a ruling from the Court of Appeal of Poitiers, which concerned a dispute with another entity, by filing a notice of withdrawal with the Supreme Court registry on August 16, 2018. Because this withdrawal occurred after the report had been filed, the Supreme Court, in accordance with procedural rules, formally noted the withdrawal in its final decision and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Patent Dispute Withdrawal and Costs Order: Because this withdrawal occurred after the report had been filed, the Supreme Court, in accordance with procedural rules, formally noted the withdrawal in its final decision and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure révocation de brevet retrait des conclusions civiles nom commercial conseil en brevets

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject the claim for legal fees.
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal after the report must be noted in a ruling.
Généré par l'IA
09-16906
Appeal Withdrawal and Cost Order
18-25959
Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-19101
Company v. Company: Withdrawal of Appeal and Costs Award
21-18206
Withdrawal of Appeal and Costs Award
96-40321
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal after the report must be noted in a ruling.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject the claim for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 août 2018, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Boris X..., agissant en qualité d'exploitant individuel de patentes professionnelles sous les noms commerciaux Le Prague concert philharmonic, Les Choeurs du Prague concert philharmonic et Geneva Production, se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant à la société Le Grand Parc du Puy du Fou ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Boris X..., ès qualités, de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.