Legislator Jurisprudence & Législation
17-17820 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 17-17820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted the withdrawal of the appeal previously filed by an individual and their spouse against a judgment issued by the Court of Appeal of Agen in a dispute with a financial institution, with the withdrawal being formally declared by their counsel on September 6, 2018. According to the second paragraph of Article 1026 of the Code of Civil Procedure, since the withdrawal occurred after the report had been filed, the Court formally acknowledged the withdrawal in this decision and ordered the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: According to the second paragraph of Article 1026 of the Code of Civil Procedure, since the withdrawal occurred after the report had been filed, the Court formally acknowledged the withdrawal in this decision and ordered the appellants to pay the costs.

Mots-clés

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fixation des frais article du CPC commandement de payer avance de frais retrait de la demande en divorce frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This article governs the observation of the withdrawal (désistement) after the report has been filed, which justifies the nature of the final decision.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject claims based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2018, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre un arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel d'Agen dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.