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17-22395 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Order Following Late Filing

Numéro de cause 17-22395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that an attorney, acting on behalf of an appellant, filed a declaration of withdrawal of the appeal against a judgment issued by the Court of Appeal of Amiens on May 30, 2017, with the declaration being lodged with the Supreme Court registry on June 14, 2018. Given that this withdrawal occurred after the report was filed, the Court ruled that it must be formally recorded in a decision pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, consequently acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Order Following Late Filing: Given that this withdrawal occurred after the report was filed, the Court ruled that it must be formally recorded in a decision pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, consequently acknowledging the withdrawal and ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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acte tardif article du CPC commandement de payer retrait de la requête avance de frais production de créance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited to confirm that the withdrawal must be noted in a judgment as it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited to reject the requests regarding article 700 claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2018, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale prud'hommes) le 30 mai 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.