Employee Appeal on Untimely Filing of Labor Tribunal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a ruling that declared their appeal against an initial labor tribunal judgment inadmissible as untimely. The employee contended that the appellate court's decision was flawed because it referenced both an adjournment "for filing documents" during a conference hearing and subsequent oral arguments, contradicting the mandatory oral nature of labor appeal proceedings, and because the decision to proceed by filing documents was initiated by the judge rather than requested by the parties, thereby violating procedural rules. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the statements in the judgment regarding the presence and representation of parties at the hearing are presumed true until proven false, and the appellate court acted in conformity with the rule allowing parties to present oral explanations while relying on their written submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 1461-2 du code du travail, article 945-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 945-1 du code de procédure civile; Employee Appeal on Untimely Filing of Labor Tribunal Judgment: The employee contended that the appellate court's decision was flawed because it referenced both an adjournment "for filing documents" during a conference hearing and subsequent oral arguments, contradicting the mandatory oral nature of labor appeal proceedings, and because the decision to proceed by filing documents was initiated by the judge rather than requested by the parties, thereby violating procedural rules. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the statements in the judgment regarding the presence and representation of parties at the hearing are presumed true until proven false, and the appellate court acted in conformity with the rule allowing parties to present oral explanations while relying on their written submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the claims based on this article.
The Court confirmed that the Court of Appeal acted in accordance with this provision when addressing the oral explanations at the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 29 mars 2016), que M. Y..., salarié de la société Caillé, a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son appel formé à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 26 février 2013 irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il résulte de l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 946, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'en matière prud'homale, la procédure devant la cour d'appel est orale ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne, d'une part, qu'à l'audience de conférence de la présidente de la chambre sociale, l'affaire a été renvoyée « en dépôt de dossier » le 8 décembre 2015 et se réfère, d'autre part, à des explications orales à l'audience ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la cour d'appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure et prive sa décision de base légale au regard des textes précités ;
2°/ qu'il résulte de l'article 946, alinéa 2, du code de procédure civile que la dispense de se présenter à une audience est accordée à la demande d'une partie et non décidée à l'initiative du juge ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que lors d'une audience de conférence de la présidente de la chambre sociale, l'affaire a été renvoyée en dépôt de dossier, les parties ne s'y étant pas opposées, ce dont il résulte que la dispense d'audience a été initiée par le juge et non à la demande des parties ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole le texte précité, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que les mentions d'un arrêt concernant la présence des parties et leur représentation à l'audience faisant foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel, statuant conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, qui précise que les parties, reprenant et développant leurs conclusions écrites, sont reçues dans leurs explications orales à l'audience, n'encourt pas la critique du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. Y...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel formé par Monsieur Yann Y... à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 26 février 2013 irrecevable comme tardif ;
ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte de l'article R. 1461-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 946, alinéa 1er, du Code de procédure civile qu'en matière prud'homale, la procédure devant la Cour d'appel est orale ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne, d'une part, qu'à l'audience de conférence de la Présidente de la Chambre sociale, l'affaire a été renvoyée « en dépôt de dossier » le 8 décembre 2015 et se réfère, d'autre part, à des explications orales à l'audience ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour d'appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure et prive sa décision de base légale au regard des textes précités ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, il résulte de l'article 946, alinéa 2, du Code de procédure civile que la dispense de se présenter à une audience est accordée à la demande d'une partie et non décidée à l'initiative du juge ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne que lors d'une audience de conférence de la Présidente de la Chambre sociale, l'affaire a été renvoyée en dépôt de dossier, les parties ne s'y étant pas opposées, ce dont il résulte que la dispense d'audience a été initiée par le juge et non à la demande des parties ; qu'en statuant ainsi, la Cour viole le texte précité, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.