Employee Dismissal Appeal Admissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an employee who successfully challenged her dismissal for gross misconduct before the labor court, leading the employer to appeal; the Court of Appeal subsequently ruled, upon appeal against a decision by the preparatory judge, that there were no grounds to declare the appeal void, merely stating no such voidance existed and referring the matter to a further preparatory hearing without definitively settling the main dispute. The highest court declared the immediate appeal inadmissible because, under the relevant civil procedure articles, judgments that do not terminate the proceedings can only be appealed to the Court of Cassation independently if they fully or partially resolve the merits of the case, which this interlocutory ruling on the voidance of the appeal did not do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Admissibility: The highest court declared the immediate appeal inadmissible because, under the relevant civil procedure articles, judgments that do not terminate the proceedings can only be appealed to the Court of Cassation independently if they fully or partially resolve the merits of the case, which this interlocutory ruling on the voidance of the appeal did not do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the judgments that can be appealed, which is the basis for declaring the immediate appeal inadmissible because the decision did not end the proceedings.
This article defines the judgments that can be appealed, which is the basis for declaring the immediate appeal inadmissible because the decision did not end the proceedings.
This provision was applied to reject the claims for costs/indemnities between the parties.
This provision relates to the general rules for appeal, used in conjunction with the other procedural articles to determine inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Adagio à compter du 3 juillet 2012 en qualité de réceptionniste et licenciée pour faute grave le 14 novembre 2013, a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 8 novembre 2016, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que statuant sur le déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la caducité de l'appel, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à caducité ;
Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur le déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, qui a rejeté la caducité de l'appel soulevée par la salariée tirée de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions des appelantes, et s'est borné à dire n'y avoir lieu à caducité de l'appel et à renvoyer l'affaire à une audience de mise en état, n'a pas mis fin à l'instance ; d'où il suit que le pourvoi immédiat formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.