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15-16434 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdrawal of Expropriation Appeal

Numéro de cause 15-16434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a real estate civil company against an expropriation judge's order concerning a company involved in construction and management in the Alpes-Maritimes department, as formally declared by the company's counsel on March 9, 2018, which occurred after the filing of the report; consequently, pursuant to the relevant civil procedure article, the Court formally noted this withdrawal in its decision and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE, Condamne la société civile immobilière des Clausonnes aux dépens; Real Estate Company Withdrawal of Expropriation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation société immobilière article du CPC détournement d'objets sous main de justice commandement de payer retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal of the appeal by judgment.
DONNE ACTE
The main order confirming the withdrawal of the appeal.
Condamne la société civile immobilière des Clausonnes aux dépens
Order imposing court costs on the withdrawing party.
Généré par l'IA
15-28062
Company Withdraws Appeal Against Expropriation Order
21-22768
Real Estate Company Withdraws Supreme Court Appeal and Ordered to Pay Costs
13-21457
Real Estate Company Withdrawal of Expropriation Appeal
04-70177
Civil Real Estate Company Withdrawal of Expropriation Appeal
92-17322
Real Estate Company v. Other Company (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to note the withdrawal of the appeal by judgment.

DONNE ACTE

The main order confirming the withdrawal of the appeal.

Condamne la société civile immobilière des Clausonnes aux dépens

Order imposing court costs on the withdrawing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière des Clausonnes, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 10 février 2015 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la Société d'aménagement de construction et de gestion d'équipements Sophia ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société civile immobilière des Clausonnes

du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière des Clausonnes aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit.