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13-11200 Généré par l'IA

Case Extinction Following Interrupted Instance and Failure to Resume Appeal

Numéro de cause 13-11200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where the instance was previously interrupted by a party's death, requiring parties to complete necessary steps for resumption within four months, and subsequently led to the radiation of the appeal due to non-resumption, the Court found that since no party had taken any action for two years following the radiation order, the instance must be declared extinct (péremption d'instance) pursuant to the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 386 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Case Extinction Following Interrupted Instance and Failure to Resume Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.

Mots-clés

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article du CPC extinction de l'obligation interruption de la prescription classement définitif de la procédure preuve insuffisante d'aggravation médicale perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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article 386 du code de procédure civile
This article is the legal basis cited for the court to find the instance extinct (peremption d'instance).
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This procedural rule was cited in the dispositive when rejecting applications for costs under this article.
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01/00069
Appeal Extinction Due to Procedural Inactivity
99-21578
Failure to Revive Proceedings After Interruption
23-21685
Interruption of Instance Due to Death of Appellee
19-20481
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
02-18810
Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 386 du code de procédure civile

This article is the legal basis cited for the court to find the instance extinct (peremption d'instance).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This procedural rule was cited in the dispositive when rejecting applications for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en constatation de la péremption d'instance :

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans le litige opposant Georges X... à Mme X..., un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 12 février 2014, pourvoi n° T 13-11.200, n° 151) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de celui-ci et imparti aux parties un délai de quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Qu'un arrêt (1re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n° T 13-11.200, n° 997) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Georges X..., en l'absence de reprise de l'instance ;

Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro T 13-11.200 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.