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17-84890 Généré par l'IA

State v. Defendant 1 and Defendant 2 (Procedural Dismissals)

Numéro de cause 17-84890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed two appeals against a lower court decision that had convicted two individuals for aggravated assault, imposing suspended prison sentences and professional bans. The court declared one appellant's appeal forfeited because they failed to timely submit their grounds of appeal as required by procedural law, while the other appellant formally withdrew their appeal, leading the court to grant the withdrawal and rule that no further decision was necessary regarding that appeal.

Regeste Legislator

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article 590-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. Defendant 1 and Defendant 2 (Procedural Dismissals): The court declared one appellant's appeal forfeited because they failed to timely submit their grounds of appeal as required by procedural law, while the other appellant formally withdrew their appeal, leading the court to grant the withdrawal and rule that no further decision was necessary regarding that appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine classement définitif de la procédure État de droit décision préjudicielle attaquable règles procédurales renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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article 590-1 du code de procédure pénale
Cited to declare the appeal by M. Z... as forfeited due to failure to file a statement of grounds.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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23-85842
Supreme Court Dismisses One Appeal, Partially Quashes Conviction of Second Defendant Over Procedural Error
13/01505
Appeal Withdrawal and Case Conclusion
19/002001
Appeal Regarding Admissibility and Lapsed Proceedings
00-87773
Appellant v. State: Procedural Failure to Meet Appeal Requirements
18/100961
Appeal Withdrawn and Proceedings Extinguished

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590-1 du code de procédure pénale

Cited to declare the appeal by M. Z... as forfeited due to failure to file a statement of grounds.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Xavier Y...,

- M. Joseph Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2017, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle et le second à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I. Sur le pourvoi de M. Z... :

Attendu que M. Z... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susvisé ;

Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;

II. Sur le pourvoi de M. Y... :

Vu les pièces produites par Me Didier Le Prado, avocat en la Cour, au nom de M. Y..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 22 mai 2017 contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges précité ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

I. Sur le pourvoi de M. Z... :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

II. Sur le pourvoi de M. Y... :

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.