Appeal Regarding Provisional Detention Denial Moot Due to Subsequent Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision from the court of appeal that upheld a denial of his release from provisional detention, where he was held for aggravated rape, complicity to aggravated rape, and corruption of a minor, but the Court of Cassation determined the appeal was moot because the provisional detention, initially ordered in November 2016 and extended in October 2017 and May 2018, was being continued under a new, executory decision by the judge of liberties and detention, rendering the appeal against the prior denial of release without purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention Denial Moot Due to Subsequent Detention Order: The defendant appealed a decision from the court of appeal that upheld a denial of his release from provisional detention, where he was held for aggravated rape, complicity to aggravated rape, and corruption of a minor, but the Court of Cassation determined the appeal was moot because the provisional detention, initially ordered in November 2016 and extended in October 2017 and May 2018, was being continued under a new, executory decision by the judge of liberties and detention, rendering the appeal against the prior denial of release without purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court's decision that the appeal has become moot (non-lieu à statuer).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Anthony Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 5 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, complicité de viol aggravé et corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée le 9 novembre 2016, a été prolongée le 23 octobre 2017, puis le 2 mai 2018 ;
Que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge des libertés et de la détention et exécutoire même s'il en est relevé appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 5 avril 2018, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.