Appeal Regarding Pretrial Detention Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court's instruction chamber that rejected their request for release following their detention on charges including use of a counterfeit check, concealment, and fraud. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the provisional detention, which began on December 8, 2017, had ended on July 19, 2018, when the interested party was released, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pretrial Detention Moot Due to Release: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the provisional detention, which began on December 8, 2017, had ended on July 19, 2018, when the interested party was released, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble, but the operative part is based on the subsequent factual development making the appeal moot.
Cited as the provision defining the composition of the chamber that delivered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Abdelhamid Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'usage de chèque contrefait ou falsifié, recel et escroquerie, a, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Abdelhamid Z..., ordonnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 8 décembre 2017, a pris fin le 19 juillet 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.