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17/106531 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 17/106531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledges the unreserved withdrawal of the appeal filed by the appellant against the respondent, which was formally accepted by the respondent, leading to the extinction of the appellate proceedings and the divestiture of the court's jurisdiction, with the costs, barring contrary agreement, to be borne by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 384 du code de procédure civile, Article 400 du code de procédure civile, Article 769 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Dismissal: Constatons l'extinction de l'instance No RG 17/10653 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAUZO et le dessaisissement de la cour.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure directrice droit d'enlèvement déclinatoire de compétence licenciement ou résiliation de contrat qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 384 du code de procédure civile
Cited in the context of concluding the withdrawal of the appeal (désistement d'appel).
Article 400 du code de procédure civile
Cited as a general basis for concluding the withdrawal of the appeal.
Article 769 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for issuing the order.
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17/165731
Voluntary Dismissal of Appeal
18/014361
Appeal Dismissal Upon Appellant's Unqualified Withdrawal
16/176491
Appeal Dismissal Upon Appellant's Withdrawal
16/09504
Appeal Withdrawal and Jurisdiction Extinguishment
21/146521
Withdrawal of Appeal and Extinguishment of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 384 du code de procédure civile

Cited in the context of concluding the withdrawal of the appeal (désistement d'appel).

Article 400 du code de procédure civile

Cited as a general basis for concluding the withdrawal of the appeal.

Article 769 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for issuing the order.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[...]

6e Chambre C

No RG 17/10653 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAUZO

Ordonnance no 2018/M260

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme Maria B... Y... épouse C...

Représentant : Me Audrey Z..., avocat au barreau de DRAGUIGNAN

AppelanteM. Jeronimo C... Représentant : Me Sonia D..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Marie-France A..., magistrat de la mise en état, assistée du Greffier , Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de Maria B... Y... épouse C... , appelante contre Jeronimo C... , intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance No RG 17/10653 - No Portalis DBVB-V-B7B-BAUZO et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à Aix-en-Provence, le 3 .10. 2018

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 3 .10.2018

Le greffier