Appeal Withdrawal and Fee Award in Attorney Fee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision made by the representative of the bar association regarding attorney's fees owed to an opposing attorney. At the hearing, the appellant declared they would not contest the initial decision and withdrew their appeal, which the opposing party accepted. Consequently, the appellate court declared the withdrawal of the appeal perfected, ordered the appellant to pay the opposing attorney a sum of 300 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to compensate for legal expenses, and assigned the costs of the appeal to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 400 et suivants du code de procédure civile, article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991; Appeal Withdrawal and Fee Award in Attorney Fee Dispute: At the hearing, the appellant declared they would not contest the initial decision and withdrew their appeal, which the opposing party accepted. Consequently, the appellate court declared the withdrawal of the appeal perfected, ordered the appellant to pay the opposing attorney a sum of 300 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to compensate for legal expenses, and assigned the costs of the appeal to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court awarded the intimate a sum of 300 euros based on this article.
This provision was cited in relation to the court's decision to declare the withdrawal of appeal perfect.
This article dictates the manner in which the judgment will be notified to the parties.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2018
(no 138 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00575
Décision déférée à la Cour : Décision du 09 Juin 2015 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG no 211/265353
APPELANT
Monsieur Bruno X...
[...]
Comparant en personne
INTIME
Maître Xavier Y...
[...]
Comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mai 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant M. Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret du 07 août 2017 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thierry RALINCOURT, Président
Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère
M. Jacques BICHARD, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats et du prononcé : Mme Sarah-Lisa GILBERT
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Thierry RALINCOURT, Président de chambre et par Mme Sarah-Lisa GILBERT, Greffier présent lors du prononcé.
Vu le recours exercé par M. Bruno X... à l'encontre de la décision rendue le 9 juin 2015 par le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui a statué sur les honoraires revenant à M. Xavier Y..., avocat.
Entendus à l'audience du 24 mai 2018 M. Bruno X... qui a indiqué qu'il ne contestait pas la décision déférée et s'est désisté de son recours et M. Xavier Y... qui a accepté ce désistement mais a sollicité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile.
SUR QUOI LA COUR
Il convient de déclarer parfait le désistement de son recours exprimé par M. Bruno X....
L'équité commande d'accorder à M. Xavier Y... une indemnité d'un montant de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement, contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,
Déclare parfait le désistement de son recours exprimé par M. Bruno X... à l'audience du 25 mai 2018,
Condamne M. Bruno X... à payer à M. Xavier Y... une indemnité d'un montant de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse les dépens à la charge de M. Bruno X....
Dit qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT