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11-14698 Généré par l'IA

Request for Interpretation of Prior Judgment Dismissed

Numéro de cause 11-14698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an interpretation of a prior Supreme Court decision, which had partially quashed a Court of Appeal ruling by determining that an employee's letter of resignation dated December 31, 2004, constituted an acknowledgment of termination producing the effects of a resignation, thereby overturning the award of damages for abusive dismissal, procedural non-compliance, and undeclared work. The Supreme Court dismissed the request for interpretation, reasoning that the operative terms of the prior judgment's dispositive section were unambiguous and required no further clarification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 461 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, REJETTE la requête, Condamne M. Y... aux dépens; Request for Interpretation of Prior Judgment Dismissed: The Supreme Court dismissed the request for interpretation, reasoning that the operative terms of the prior judgment's dispositive section were unambiguous and required no further clarification.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt résiliation abusive motivation droit à la résolution du contrat procédure préjudicielle d'urgence revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 461 du code de procédure civile
The court used this article to determine that the previous ruling did not require interpretation because its statements were unambiguous.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs based on Article 700.
REJETTE la requête
This is the main order dismissing the request for interpretation.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision governs the imposition of costs, which was ordered in the dispositive.
Généré par l'IA
2316355
Request for Interpretation of Judgment Dismissed Due to Lack of Obscurity
2202909
Interpretation of Judgment and Termination of Proceedings
91-19356
Request for Clarification Deemed Attempt to Revise Judgment
2430144
Request for Interpretation of Administrative Order Dismissed Due to Lack of Ambiguity
04-20107, 05-12990
Request for Clarification of Cassation Ruling Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 461 du code de procédure civile

The court used this article to determine that the previous ruling did not require interpretation because its statements were unambiguous.

REJETTE la requête

This is the main order dismissing the request for interpretation.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision governs the imposition of costs, which was ordered in the dispositive.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim for costs based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article 461 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt du 12 septembre 2012 (pourvoi n° D 11-14.698) visé par la requête en interprétation, casse et annule "mais seulement en ce qu'il dit sans objet la demande de M. Y... aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cars Nedroma , dit que la lettre de démission de M. Y... du 31 décembre 2004 s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission et infirme le jugement en ce qu'il a fait droit à ses demandes indemnitaires pour licenciement abusif, pour non-respect de la procédure et travail dissimulé," l'arrêt rendu le 30 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris" ;

Que les énonciations de ce dispositif ne présentent aucune ambiguïté ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cars Nedroma ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.