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17-18983 Généré par l'IA

Case Withdrawal Confirmation and Cost Order

Numéro de cause 17-18983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision from the Court of Appeal of Douai, following a formal declaration of withdrawal lodged by the appellant's counsel; the Court acted based on the provision requiring a ruling to formally record such a withdrawal occurring after the report was filed, and consequently confirmed the withdrawal, accepted the withdrawal by the opposing parties who also withdrew their claims for litigation costs, and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Withdrawal Confirmation and Cost Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer motifs de cassation retrait de la requête conseil de la partie adverse avance de frais dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article justifies the need for a ruling to acknowledge the withdrawal of appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
The Court ruled that there was no need to apply this article (likely concerning costs/indemnities).
Généré par l'IA
13-27940
Case Withdrawal Confirmation and Cost Allocation
03-46943
Appeal Withdrawal and Cost Order
98-17295
Withdrawal of Cassation Appeal Recognized by Judgment and Costs Assigned
15-16721
Court of Cassation Ruling on Withdrawal of Appeal and Costs
96-16704
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article justifies the need for a ruling to acknowledge the withdrawal of appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

The Court acknowledged the respondents' withdrawal of their claim based on this article.

article 700 du code de procédure civile

The Court ruled that there was no need to apply this article (likely concerning costs/indemnities).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) le 31 mars 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Hôpital privé Métropole, la société Colibri formation et la SCI du Chemin rural de leur acceptation de ce désistement et constate leur désistement de la demande qu'elles avaient formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.