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16-27474 Généré par l'IA

Case Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 16-27474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appealing company against the judgment rendered by the Paris Court of Appeal on October 11, 2016, as declared by the appellant's counsel on June 26, 2018, and accepted by the respondent's counsel on June 29, 2018, who maintained a claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Court formally noted the withdrawal, ordered the withdrawing company to pay the costs, and further ordered the withdrawing company to pay the respondent 3,000 euros under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Case Withdrawal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles commandement de payer code de procédure civile honoraires d'avocat recouvrement des frais de poursuite procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis enabling the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
X..., a pris acte du désistement déposé par la société IGC services, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the final order to rule on the award of legal costs between the parties.
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07-42157
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
12-20104
Case Withdrawn and Costs Awarded
11-27853
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
99-21213
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
14-15189
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Awards Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis enabling the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the final order to rule on the award of legal costs between the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 26 juin 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société IGC services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt du 11 octobre 2016 rendu par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que, par acte du 29 juin 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., a pris acte du désistement déposé par la société IGC services, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société IGC services de son désistement de pourvoi et à M. X... de son acceptation ;

Condamne la société IGC services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société IGC services à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.