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16-22592 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Financial Regulatory Authority Decision

Numéro de cause 16-22592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning the financial regulatory authority, with the withdrawal being filed after the rapporteur's report had already been deposited. According to the relevant procedural article, the Court of Cassation must formally acknowledge such a withdrawal through a ruling; therefore, the court noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellants to bear the costs, and mandated they pay a specific sum to the opposing party under the provision allowing for the compensation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Concerning Financial Regulatory Authority Decision: According to the relevant procedural article, the Court of Cassation must formally acknowledge such a withdrawal through a ruling; therefore, the court noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellants to bear the costs, and mandated they pay a specific sum to the opposing party under the provision allowing for the compensation of legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer conseil de la partie adverse dispositions financières arbitrage financier retrait de l'assistance judiciaire frais de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à L'Autorité des marchés financiers la somme globale de 3 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the final orders regarding the rejection of a claim and the award of legal costs to the opposing party.
Généré par l'IA
11-28159
Withdrawal of Appeal and Costs Order
16-22860
Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-21425
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
12-12460
Appellant Withdrawal of Appeal and Costs Awarded
93-21520
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the final orders regarding the rejection of a claim and the award of legal costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Faurécia et de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 juin 2016 au profit de L'Autorité des marchés financiers, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 2018 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Faurécia et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à L'Autorité des marchés financiers la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.