Ophthalmologist v. General Assembly of Magistrates (Re-inscription Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn ophthalmologist registered as a court expert sought to overturn a decision by the general assembly of magistrates not to re-register him because he failed to submit a timely application for re-inscription, despite having received a reminder. The court rejected the appeal, reasoning that the relevant decree mandates that re-inscription applications must be submitted to the public prosecutor before March 1st each year, an obligation the expert acknowledged failing to meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10 du décret du 23 décembre 2004; Ophthalmologist v. General Assembly of Magistrates (Re-inscription Denial): The court rejected the appeal, reasoning that the relevant decree mandates that re-inscription applications must be submitted to the public prosecutor before March 1st each year, an obligation the expert acknowledged failing to meet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision not to re-register the expert based on the failure to comply with the annual re-registration deadline stipulated by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. B... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar sous la rubrique ophtalmologie ; que par une décision du 8 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. B... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. B... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, M. B... fait valoir que, par excès de travail, il a omis de renouveler sa demande de réinscription malgré un rappel de la cour d'appel en ce sens ;
Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. B... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.