Expert Registration Renewal Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expert, registered for seventeen years for interpretation and translation in Slovak and Czech, appealed a decision by the appellate court's general assembly not to renew their registration because they failed to submit a renewal request, arguing they missed the deadline due to not receiving a customary reminder notice and citing their long, serious service in a rare language specialty. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the relevant decree mandates that renewal applications must be submitted to the public prosecutor before March 1st each year, an obligation the expert did not dispute failing to meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 10 du décret du 23 décembre 2004; Expert Registration Renewal Denial Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the relevant decree mandates that renewal applications must be submitted to the public prosecutor before March 1st each year, an obligation the expert did not dispute failing to meet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on the failure to comply with this article, which requires submitting renewal requests before March 1st, as the basis for rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... Y... était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar sous les rubriques interprétariat et traduction en langues slovaque et tchèque ; que, par une décision du 8 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire Mme X... Y... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que Mme X... Y... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... Y... fait valoir qu'habituellement, elle reçoit un courrier lui rappelant la nécessité de se réinscrire, et que, ne l'ayant pas reçu, elle n'a pas été suffisamment attentive au délai, qu'elle était inscrite depuis dix-sept ans, pour une spécialité dans une langue rare, et qu'elle a toujours accompli avec sérieux les missions qui lui ont été confiées ;
Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... Y... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.